Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
1. Contact préalable auprès de (Nom de votre société / votre enseigne)
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à notre service client pour tenter de résoudre le différend à l’amiable :
- Adresse postale :
hiin immobilier – 1 rue Anita Conti 56000 VANNES - Téléphone :
0635350727 - Adresse e-mail :
contact@hiin.fr
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrés.
2. Saisir le médiateur
Si vous n’obtenez pas satisfaction à votre réclamation auprès de notre service client, ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai de 15 jours ouvrés, vous pouvez, avant d’engager toute action en justice, soumettre gratuitement votre différend au médiateur de la consommation.
Voici les coordonnées du médiateur auquel nous adhérons :
- Nom de l’organisme de médiation :
MEDIMMOCONSO - Adresse postale :
1 Allée du parc Mesemena 44505 LA BAULE CEDEX - Site internet du médiateur :
https://medimmoconso.fr/ - E-mail :
contact@medimmoconso.fr
Vous pouvez également déposer votre réclamation et suivre la procédure sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
3. Domaines de compétence du médiateur
Le médiateur de la consommation est compétent pour traiter tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services, conclu entre un consommateur et un professionnel, et visant à trouver une solution amiable.
4. Conditions de recevabilité de la demande de médiation
- Vous devez justifier avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès de notre service client, par une réclamation écrite.
- Votre demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation initiale.
- Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
5. Procédure de médiation
La médiation est un processus amiable et confidentiel. À l’issue de l’instruction du dossier, le médiateur propose une solution afin de régler le différend. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.